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Recours contre un artisan défaillant avec assurance décennale
Un artisan qui intervient sans assurance décennale commet une infraction pénale. La loi impose à tout professionnel du bâtiment de garantir pendant dix ans la solidité de son ouvrage, même en cas de cessation d’activité ou de disparition de l’entreprise.…
Caractéristiques d’un bon locataire et comment les identifier
Un dossier complet ne garantit pas l’absence d’impayés. Même les profils solvables peuvent réserver des surprises. Statistiquement, un tiers des litiges locatifs survient malgré des garanties financières conformes.La régularité des échanges et la transparence restent des marqueurs plus fiables que …
Retenues abusives sur une caution : identifier et contester les prélèvements injustifiés
Un chiffre qui fait grincer des dents : selon la Fondation Abbé Pierre, près d’un locataire sur trois rencontre un litige lors de la restitution de son dépôt de garantie. Derrière ces statistiques, des histoires bien réelles et parfois amères. …
Arrêt du contrat d’eau : timing et procédures essentiels
Une résiliation tardive d’abonnement peut entraîner la facturation de consommations non réalisées. Les fournisseurs appliquent parfois un préavis de résiliation supérieur à ce que prévoient les conditions générales.Des frais inattendus apparaissent souvent lors du traitement de la demande. Un changement …